Fraction des bénéfices d'une action qu'une entreprise reverse à ses actionnaires, le dividende fait l'objet d'une fiscalité particulière. Elle a connu de nombreuses modifications au cours de ces dernières années. La dernière en date remonte à janvier 2018. Les contribuables bénéficiaires de dividendes ont le choix entre opter pour la flat tax ou continuer d'être sous le régime classique fonctionnant au barème avec un abattement spécial.
Dividendes d'action : comment sont-ils imposés ? / iStock.com - Pinkypills
L'imposition des dividendes d'action : le prélèvement forfaitaire unique
Appelé également flat tax, le prélèvement forfaitaire unique – ou PFU – est la première solution d'imposition des dividendes. Le pourcentage d'imposition de cette flat tax étant de 30% soit 12,8% d'impôt ainsi que de 17,2% de prélèvements sociaux. En optant pour cette formule d'imposition, dont le choix est totalement libre, l'avantage principal est la simplicité. Les contribuables bénéficiaires de dividendes ont à s'acquitter de deux niveaux de taxation, un au titre de l'impôt et l'autre portant sur les prélèvements sociaux.
L'une des particularités de ce mode d'imposition réside dans le fait qu'il agit directement à la source. Soit dès le versement des dividendes.
Mais en choisissant ce système en particulier, il ne devient plus possible de bénéficier de l'abattement spécial de 40% autorisé par la loi.
Bon à savoir : si le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000€ pour un(e) célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) ou encore 75 000€ pour un couple soumis au régime de l'imposition commune, il est possible de bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8%.
Opter pour le mode d'imposition selon le barème
La deuxième possibilité offerte aux contribuables bénéficiaires de dividendes d'action est d'opter pour l'imposition au barème. Les personnes qui en font le choix demeurent alors imposées en fonction de leur tranche marginale d'imposition : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Dans ce cas, l'abattement de 40% est toujours applicable.
Les dividendes perçus durant l'année 2018 par exemple devront être déclarés en mai 2019, au moment de procéder à la déclaration annuelle de revenus. En choisissant cette formule, et en le mentionnant sur la déclaration de revenus, le prélèvement forfaitaire de 12,8% pourra alors être déduit du montant de l'impôt sur les revenus.
Quel système d'imposition choisir ?
Si le choix de la fiscalité des dividendes d'action est totalement libre, il sera néanmoins plus judicieux d'opter pour le Paiement Forfaitaire Unique (flat tax) ou le barème progressif en fonction de sa situation.
Ainsi il est conseillé d'opter pour le barème progressif si les revenus sont imposables à la tranche de 14%.
Mais le Prélèvement Forfaitaire Unique représentera l'option la plus intéressante lorsque les revenus sont imposables dans la tranche de 30% ou plus.
Le régime d'imposition des dividendes laisse à présent le choix au bénéficiaire. Deux régimes sont possibles : le Prélèvement Forfaitaire Unique et le barème progressif et son abattement spécial de 40%. Le premier sera plus avantageux lorsque les revenus sont imposables à la tranche de 30 % tandis que le deuxième sera préférable pour des revenus imposables dans la tranche de 14 %.
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